Arrêté du 27 octobre 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 252 du 29 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 octobre 2006 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600317A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2006.

Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée, du 1er octobre 2006 au 6 mai 2007, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.